CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE D’ADB-ASSIST BV
Coordonnées de la société :
ADB-ASSIST BV
Lieverstedestraat 28, 8020 OOSTKAMP
Numéro d’entreprise : BE0475.938.022
Article 1. Dispositions générales et champ d’application
1.1. Les présentes conditions générales s’appliquent à tout contrat conclu entre, d’une part, le conducteur, le donneur d’ordre, le propriétaire, le locataire ou l’utilisateur du véhicule (ci-après dénommé « le Client ») et, d’autre part, ADB-ASSIST BV (ci-après dénommée « ADB-ASSIST ») concernant le remorquage (y compris le chargement et/ou le déchargement), le transport et/ou le stationnement/la mise en fourrière du véhicule du Client (ci-après dénommé « Dépannage »).
1.2. Toute demande d’assistance routière ou de remorquage, ou la signature du bon de commande, implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales par le Client. L’application d’éventuelles conditions générales ou conditions d’achat du Client est expressément exclue.
1.3. Le Client n’est pas autorisé à céder ses droits et obligations découlant du contrat à des tiers sans l’accord écrit d’ADB-ASSIST. ADB-ASSIST est autorisée à céder ses droits et obligations à des tiers ou à faire appel à des sous-traitants pour l’exécution du service de dépannage.
Article 2. Prix
2.1. Les tarifs applicables sont déterminés par le contrat individuel conclu avec le donneur d’ordre, le contrat applicable conclu avec une compagnie d’assurance ou une société d’assistance, la confirmation de mission ou la réglementation en vigueur pour l’intervention concernée. Ces accords tarifaires individuels sont confidentiels et ne font pas l’objet d’une publication générale. Lorsque la loi l’exige, le client concerné reçoit, avant la mission, des informations sur le prix ou sur la manière dont celui-ci est calculé.
2.2. Pour les clients professionnels, les prix convenus s’entendent hors TVA et taxes applicables, sauf accord contraire. Pour les consommateurs, les prix, les taxes et les frais obligatoires sont communiqués conformément aux dispositions légales.
2.3. Les frais de stationnement et de mise en fourrière sont calculés selon les tarifs ou les critères de calcul applicables au dossier concerné, en tenant compte notamment de la catégorie du véhicule, de la durée du stationnement, de la nature de l’intervention et des mesures particulières de sécurité ou de conservation. Le débiteur concerné reçoit les informations applicables conformément aux obligations légales en matière d’information.
2.4. Si la mission est effectuée à la demande d’une administration publique, d’un service de police ou judiciaire, d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme d’assistance, les modalités applicables et le destinataire de la facture sont déterminés au cas par cas. La facturation à une compagnie d’assurance ou à un organisme d’assistance présuppose l’existence d’un accord ou d’une confirmation applicable et ne modifie pas automatiquement les droits ou obligations légaux des autres parties concernées.
Article 3. Facturation et paiement
3.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures d’ADB-ASSIST sont payables au comptant, au plus tard dans les 14 jours calendaires suivant la date de facturation.
3.2. Si le Client est composé de plusieurs personnes (personnes physiques et/ou morales), celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues au paiement de la facture.
3.3. Défaut de paiement : en cas de non-paiement à la date d’échéance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
Des intérêts de retard de 8 % par an sur le montant impayé.
Une indemnité forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 €, destinée à couvrir les préjudices administratifs et financiers.
Des frais administratifs de 10,00 € par relance.
Tous les frais de recouvrement éventuels (huissier de justice, frais de justice) sont intégralement à la charge du Client.
3.4. Les réclamations concernant la facture doivent être adressées à ADB-ASSIST par courrier recommandé dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la date de la facture, sous peine de déchéance. À défaut, la facture est considérée comme acceptée de manière irrévocable.
3.5. Pour toute demande de modification d’une facture déjà établie (par exemple, modification d’adresse), des frais administratifs de 12,50 € seront facturés.
Article 4. Droit de rétention
4.1. Tant que le Client n’aura pas réglé intégralement les montants dus (factures, intérêts et frais), ADB-ASSIST est en droit de suspendre la restitution du véhicule (droit de rétention). Cette mesure s’applique sans mise en demeure préalable et sans qu’ADB-ASSIST ne soit redevable d’aucune indemnité au Client pour la non-utilisation du véhicule.
Article 5. Responsabilité, risque et force majeure
5.1. Risque : Le Client assume tous les risques liés à la perte, à la destruction ou à l’endommagement du véhicule et des biens qui s’y trouvent pendant l’intervention de dépannage.
5.2. Limitation de responsabilité : ADB-ASSIST exécute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacités (obligation de moyens). Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilité d’ADB-ASSIST est limitée au plus faible des deux montants suivants :
Le montant de la facture correspondante (hors TVA) ; ou
Le montant effectivement versé par l’assureur d’ADB-ASSIST dans le cadre du sinistre concerné. Le Client reconnaît avoir pris connaissance de la police d’assurance en vigueur d’ADB-ASSIST et déclare en avoir été suffisamment informé.
5.3. ADB-ASSIST ne saurait en aucun cas être tenue responsable des dommages indirects, des dommages consécutifs, de la perte de jouissance ou du manque à gagner, des dommages causés à des tiers, ni des dommages résultant d’un défaut du véhicule lui-même ou d’un acte du Client.
5.4. Véhicules électriques et hybrides : ADB-ASSIST décline toute responsabilité en cas de dommages résultant d’un incendie (spontané) des batteries de véhicules électriques ou hybrides. Tous les frais liés aux procédures de sécurité applicables à ces véhicules (par exemple, conteneur d’immersion, surveillance, traitement des eaux d’extinction, stockage spécifique) sont entièrement à la charge du Client.
5.5. Déclaration de sinistre : tout dommage éventuel subi par le véhicule doit être constaté en présence d’un responsable d’ADB-ASSIST avant que le véhicule ne quitte les locaux. Dans tous les cas, toute réclamation doit être signalée par écrit dans les 48 heures suivant la réception du véhicule, faute de quoi tout droit à indemnisation s’éteint.
5.6. Force majeure : ADB-ASSIST ne saurait être tenue responsable des retards ou de l’inexécution dus à un cas de force majeure (par exemple, conditions météorologiques, grèves, embouteillages, mesures gouvernementales, épidémies).
Article 6. Protection des données à caractère personnel (RGPD)
6.1. Données à caractère personnel traitées par
ADB‑ASSIST BV traite uniquement les données à caractère personnel nécessaires à l’exécution d’une intervention de dépannage et aux formalités administratives qui s’y rapportent. Ces données sont collectées via le bon d’intervention, par contact téléphonique, par communication numérique ou à partir de documents fournis par le client (tels que les données figurant dans une annexe ou un fichier Excel). Il s’agit des catégories de données suivantes :
- Données d’identification : nom, prénom, adresse personnelle, adresse e-mail, numéro de téléphone.
- Données relatives au véhicule et au dossier telles qu’elles figurent dans nos registres internes : nom, adresse personnelle, numéro de téléphone, lieu, assurance, marque et modèle, numéro d’immatriculation, numéro de châssis, date de première mise en service, type de boîte de vitesses, carburant (y compris VE), adresse de livraison, adresse e-mail, sous-traitant, numéro PW, date et heure de l’intervention, type d’intervention, informations sur la circulation routière, motif de l’intervention, numéro de dossier, kilométrage, numéro de TVA, durées d’intervention.
Les informations complémentaires éventuelles fournies par le client lui-même dans le cadre de la prestation de services (par exemple, des détails concernant le véhicule ou des instructions d’accès).
6.2. Finalités du traitement
Les données à caractère personnel sont utilisées exclusivement aux fins suivantes :
- Exécution correcte de la mission de dépannage.
- Suivi administratif, planification, facturation et comptabilité.
- Communication avec le client concernant l’exécution des prestations.
- Le respect des obligations légales (telles que les obligations fiscales ou celles imposées par les assureurs).
ADB‑ASSIST ne traite pas de données à caractère personnel à des fins de marketing et ne les transmet pas à des tiers souhaitant les utiliser à leurs propres fins.
6.3. Durées de conservation
Les données à caractère personnel ne sont pas conservées plus longtemps que nécessaire à l’exécution du contrat et au respect des obligations légales.
Concrètement :
- Les données liées à une intervention de dépannage sont conservées pendant deux ans au maximum après la dernière intervention, sauf si des délais de conservation plus longs sont imposés par la loi (comme pour les documents comptables : 7 ans).
- Les données nécessaires à la garantie, à la responsabilité civile ou au règlement des sinistres peuvent être conservées plus longtemps dans la mesure où la loi l’exige ou si cela s’avère nécessaire pour traiter les réclamations.
6.4. Partage des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel ne sont communiquées qu’aux entités suivantes :
- Les sous-traitants ou partenaires intervenant dans la réalisation du dépannage (par exemple, les transporteurs, les services de remorquage, les entreprises de mise en fourrière).
- Les compagnies d’assurance ou les experts lorsque cela est nécessaire au règlement du sinistre.
- Les autorités publiques compétentes lorsque la loi l’exige.
Toutes ces parties sont tenues, par contrat ou par la loi, de garantir la confidentialité et la sécurité des données.
6.5. Droits du client
Le client dispose à tout moment du droit :
- Accès à ses données à caractère personnel.
- Rectification ou complément des données erronées.
- Suppression des données à caractère personnel lorsqu’elles ne sont plus nécessaires aux fins pour lesquelles elles ont été collectées.
- Limitation du traitement ou opposition au traitement dans les cas prévus par la loi.
Une demande peut être déposée gratuitement via info@adb‑assist.be.
ADB‑ASSIST traitera la demande dans un délai raisonnable et conformément aux dispositions du RGPD.
6.6. Sécurité des données à caractère personnel
ADB‑ASSIST prend les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la perte, l’utilisation abusive, l’accès non autorisé, la divulgation et la modification. Ces mesures sont régulièrement évaluées et adaptées si nécessaire.
6.7. Responsable du traitement
ADB‑ASSIST BV, dont le siège social est situé à Lieverstedestraat 28, 8020 Oostkamp, est le responsable du traitement des données à caractère personnel.
Article 7. Compétence et droit applicable
7.1. Tout litige relatif à l’interprétation, à la validité ou à l’exécution du présent contrat relève de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges (section de Bruges).
7.2. Le présent contrat est régi exclusivement par le droit belge.