{"id":2982,"date":"2026-10-22T10:41:21","date_gmt":"2026-10-22T08:41:21","guid":{"rendered":"https:\/\/adb-assist.be\/conditions-generales\/"},"modified":"2026-10-29T16:16:41","modified_gmt":"2026-10-29T15:16:41","slug":"conditions-generales","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/adb-assist.be\/fr\/conditions-generales\/","title":{"rendered":"Conditions g\u00e9n\u00e9rales"},"content":{"rendered":"\t\t
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CONDITIONS G\u00c9N\u00c9RALES DE VENTE D’ADB-ASSIST BV<\/strong><\/p>\n

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Coordonn\u00e9es de la soci\u00e9t\u00e9 :<\/p>\n

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ADB-ASSIST BVLieverstedestraat 28, 8020 OOSTKAMP<\/span>Num\u00e9ro d’entreprise : BE0475.938.022<\/span><\/p>\n

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Article 1. Dispositions g\u00e9n\u00e9rales et champ d’application<\/strong><\/p>\n

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1.1. Les pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales s\u2019appliquent \u00e0 tout contrat conclu entre, d\u2019une part, le conducteur, le donneur d\u2019ordre, le propri\u00e9taire, le locataire ou l\u2019utilisateur du v\u00e9hicule (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab le Client \u00bb) et, d\u2019autre part, ADB-ASSIST BV (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00ab ADB-ASSIST \u00bb) concernant le remorquage (y compris le chargement et\/ou le d\u00e9chargement), le transport et\/ou le stationnement\/la mise en fourri\u00e8re du v\u00e9hicule du Client (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab D\u00e9pannage \u00bb).<\/p>\n

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1.2. Toute demande d’assistance routi\u00e8re ou de remorquage, ou la signature du bon de commande, implique l’acceptation sans r\u00e9serve des pr\u00e9sentes conditions g\u00e9n\u00e9rales par le Client. L’application d’\u00e9ventuelles conditions g\u00e9n\u00e9rales ou conditions d’achat du Client est express\u00e9ment exclue.<\/p>\n

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1.3. Le Client n’est pas autoris\u00e9 \u00e0 c\u00e9der ses droits et obligations d\u00e9coulant du contrat \u00e0 des tiers sans l’accord \u00e9crit d’ADB-ASSIST. ADB-ASSIST est autoris\u00e9e \u00e0 c\u00e9der ses droits et obligations \u00e0 des tiers ou \u00e0 faire appel \u00e0 des sous-traitants pour l’ex\u00e9cution du service de d\u00e9pannage.<\/p>\n

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Article 2. Prix<\/strong><\/p>\n

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2.1. Les tarifs applicables sont d\u00e9termin\u00e9s par le contrat individuel conclu avec le donneur d’ordre, le contrat applicable conclu avec une compagnie d’assurance ou une soci\u00e9t\u00e9 d’assistance, la confirmation de mission ou la r\u00e9glementation en vigueur pour l’intervention concern\u00e9e. Ces accords tarifaires individuels sont confidentiels et ne font pas l\u2019objet d\u2019une publication g\u00e9n\u00e9rale. Lorsque la loi l\u2019exige, le client concern\u00e9 re\u00e7oit, avant la mission, des informations sur le prix ou sur la mani\u00e8re dont celui-ci est calcul\u00e9.<\/p>\n

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2.2. Pour les clients professionnels, les prix convenus s’entendent hors TVA et taxes applicables, sauf accord contraire. Pour les consommateurs, les prix, les taxes et les frais obligatoires sont communiqu\u00e9s conform\u00e9ment aux dispositions l\u00e9gales.<\/p>\n

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2.3. Les frais de stationnement et de mise en fourri\u00e8re sont calcul\u00e9s selon les tarifs ou les crit\u00e8res de calcul applicables au dossier concern\u00e9, en tenant compte notamment de la cat\u00e9gorie du v\u00e9hicule, de la dur\u00e9e du stationnement, de la nature de l’intervention et des mesures particuli\u00e8res de s\u00e9curit\u00e9 ou de conservation. Le d\u00e9biteur concern\u00e9 re\u00e7oit les informations applicables conform\u00e9ment aux obligations l\u00e9gales en mati\u00e8re d’information.<\/p>\n

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2.4. Si la mission est effectu\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019une administration publique, d\u2019un service de police ou judiciaire, d\u2019une compagnie d\u2019assurance ou d\u2019un organisme d\u2019assistance, les modalit\u00e9s applicables et le destinataire de la facture sont d\u00e9termin\u00e9s au cas par cas. La facturation \u00e0 une compagnie d\u2019assurance ou \u00e0 un organisme d\u2019assistance pr\u00e9suppose l\u2019existence d\u2019un accord ou d\u2019une confirmation applicable et ne modifie pas automatiquement les droits ou obligations l\u00e9gaux des autres parties concern\u00e9es.<\/p>\n

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Article 3. Facturation et paiement<\/strong><\/p>\n

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3.1. Sauf convention contraire expresse, toutes les factures d’ADB-ASSIST sont payables au comptant, au plus tard dans les 14 jours calendaires<\/strong> suivant la date de facturation.<\/p>\n

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3.2. Si le Client est compos\u00e9 de plusieurs personnes (personnes physiques et\/ou morales), celles-ci sont solidairement et indivisiblement tenues au paiement de la facture.<\/p>\n

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3.3. D\u00e9faut de paiement :<\/strong> en cas de non-paiement \u00e0 la date d’\u00e9ch\u00e9ance, le Client est redevable, de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable :<\/p>\n

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Des int\u00e9r\u00eats de retard de 8 % par an sur le montant impay\u00e9.<\/p>\n

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Une indemnit\u00e9 forfaitaire de 12 % du montant de la facture, avec un minimum de 125,00 \u20ac<\/strong>, destin\u00e9e \u00e0 couvrir les pr\u00e9judices administratifs et financiers.<\/p>\n

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Des frais administratifs de 10,00 \u20ac par relance.<\/p>\n

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Tous les frais de recouvrement \u00e9ventuels (huissier de justice, frais de justice) sont int\u00e9gralement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

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3.4. Les r\u00e9clamations concernant la facture doivent \u00eatre adress\u00e9es \u00e0 ADB-ASSIST par courrier recommand\u00e9 dans un d\u00e9lai de 10 jours calendaires \u00e0 compter de la date de la facture, sous peine de d\u00e9ch\u00e9ance. \u00c0 d\u00e9faut, la facture est consid\u00e9r\u00e9e comme accept\u00e9e de mani\u00e8re irr\u00e9vocable.<\/p>\n

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3.5. Pour toute demande de modification d’une facture d\u00e9j\u00e0 \u00e9tablie (par exemple, modification d’adresse), des frais administratifs de 12,50 \u20ac seront factur\u00e9s.<\/p>\n

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Article 4. Droit de r\u00e9tention<\/strong><\/p>\n

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4.1. Tant que le Client n’aura pas r\u00e9gl\u00e9 int\u00e9gralement les montants dus (factures, int\u00e9r\u00eats et frais), ADB-ASSIST est en droit de suspendre la restitution du v\u00e9hicule (droit de r\u00e9tention). Cette mesure s’applique sans mise en demeure pr\u00e9alable et sans qu’ADB-ASSIST ne soit redevable d’aucune indemnit\u00e9 au Client pour la non-utilisation du v\u00e9hicule.<\/p>\n

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Article 5. Responsabilit\u00e9, risque et force majeure<\/strong><\/p>\n

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5.1. Risque :<\/strong> Le Client assume tous les risques li\u00e9s \u00e0 la perte, \u00e0 la destruction ou \u00e0 l’endommagement du v\u00e9hicule et des biens qui s’y trouvent pendant l’intervention de d\u00e9pannage.<\/p>\n

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5.2. Limitation de responsabilit\u00e9 :<\/strong> ADB-ASSIST ex\u00e9cute le contrat au mieux de ses connaissances et de ses capacit\u00e9s (obligation de moyens). Sauf en cas de fraude ou de faute intentionnelle, la responsabilit\u00e9 d’ADB-ASSIST est limit\u00e9e au plus faible des deux montants suivants :<\/p>\n

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Le montant de la facture correspondante (hors TVA) ; ou<\/p>\n

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Le montant effectivement vers\u00e9 par l’assureur d’ADB-ASSIST dans le cadre du sinistre concern\u00e9. Le Client reconna\u00eet avoir pris connaissance de la police d’assurance en vigueur d’ADB-ASSIST et d\u00e9clare en avoir \u00e9t\u00e9 suffisamment inform\u00e9.<\/p>\n

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5.3. ADB-ASSIST ne saurait en aucun cas \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, des dommages cons\u00e9cutifs, de la perte de jouissance ou du manque \u00e0 gagner, des dommages caus\u00e9s \u00e0 des tiers, ni des dommages r\u00e9sultant d’un d\u00e9faut du v\u00e9hicule lui-m\u00eame ou d’un acte du Client.<\/p>\n

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5.4. V\u00e9hicules \u00e9lectriques et hybrides :<\/strong> ADB-ASSIST d\u00e9cline toute responsabilit\u00e9 en cas de dommages r\u00e9sultant d’un incendie (spontan\u00e9) des batteries de v\u00e9hicules \u00e9lectriques ou hybrides. Tous les frais li\u00e9s aux proc\u00e9dures de s\u00e9curit\u00e9 applicables \u00e0 ces v\u00e9hicules (par exemple, conteneur d’immersion, surveillance, traitement des eaux d’extinction, stockage sp\u00e9cifique) sont enti\u00e8rement \u00e0 la charge du Client.<\/p>\n

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5.5. D\u00e9claration de sinistre :<\/strong> tout dommage \u00e9ventuel subi par le v\u00e9hicule doit \u00eatre constat\u00e9 en pr\u00e9sence d’un responsable d’ADB-ASSIST avant que le v\u00e9hicule ne quitte les locaux. Dans tous les cas, toute r\u00e9clamation doit \u00eatre signal\u00e9e par \u00e9crit dans les 48 heures suivant la r\u00e9ception du v\u00e9hicule, faute de quoi tout droit \u00e0 indemnisation s’\u00e9teint.<\/p>\n

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5.6. Force majeure :<\/strong> ADB-ASSIST ne saurait \u00eatre tenue responsable des retards ou de l’inex\u00e9cution dus \u00e0 un cas de force majeure (par exemple, conditions m\u00e9t\u00e9orologiques, gr\u00e8ves, embouteillages, mesures gouvernementales, \u00e9pid\u00e9mies).<\/p>\n

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Article 6. Protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (RGPD)<\/strong><\/p>\n

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6.1. Donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel trait\u00e9es par<\/strong>ADB\u2011ASSIST BV traite uniquement les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une intervention de d\u00e9pannage et aux formalit\u00e9s administratives qui s’y rapportent. Ces donn\u00e9es sont collect\u00e9es via le bon d\u2019intervention, par contact t\u00e9l\u00e9phonique, par communication num\u00e9rique ou \u00e0 partir de documents fournis par le client (tels que les donn\u00e9es figurant dans une annexe ou un fichier Excel). Il s\u2019agit des cat\u00e9gories de donn\u00e9es suivantes :<\/p>\n

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